INFORMATION DÉCRET LÉGISLATIF 30 JUIN 2003 N. 196 "CODE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES"
Conformément à l'art. 13 du D.Lgs. n. 196/2003, nous vous informons, par la présente, de ce qui concerne la collecte et le traitement de vos données personnelles. 1. Responsable du traitement. Les informations objet de la présente communication concernent toutes les données personnelles, administratives et fiscales de votre entreprise, acquises directement et/ou par l’intermédiaire de tiers par SECURITALY S.R.L., dont le siège est à Cesenatico, Via dei Platani 3, responsable du traitement. 2. Finalité du traitement. Le traitement de vos données est effectué à des fins liées à la gestion des relations commerciales, telles que, à titre d’exemple, la définition, la gestion et l’exécution des contrats que nous avons conclus, le respect des obligations légales liées aux normes civiles, comptables et fiscales, la gestion administrative de notre relation, l’information et la mise à jour des biens et services proposés, etc., ainsi qu’à des fins de marketing et statistiques, telles que, à titre d’exemple, analyses de marché, recherches, promotions, publicité, etc. 3. Modalités de traitement. Les données peuvent être traitées sous forme papier ou à l’aide de systèmes électroniques, télématiques et de tout moyen mis à disposition par la technique et l’évolution technologique, de manière licite, correcte, avec la plus grande confidentialité et toujours dans le respect des dispositions légales. 4. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture et conséquences du refus de répondre. La fourniture des données de votre part est facultative. Toutefois, le refus de fournir ces données peut empêcher l’exécution d’une commande ou le déroulement d’une relation commerciale. La fourniture des données représente également une obligation nécessaire pour le respect correct des obligations fiscales et, en général, pour se conformer aux obligations légales. 5. Destinataires auxquels les données peuvent être communiquées et champ de diffusion. Sans préjudice des communications et diffusions effectuées en exécution des obligations légales, toutes les données collectées et traitées peuvent être communiquées et diffusées aux employés ou collaborateurs de notre société, ainsi qu’à des tiers. La communication et la diffusion éventuelles des données, en tout état de cause traitées, seront liées à l’exercice de l’activité économique de notre société. Les données peuvent également être communiquées et transférées à l’étranger, dans le respect des dispositions légales. 6. Droits de l’intéressé. La personne concernée pourra exercer tous les droits prévus par l’art. 7 du D.Lgs. n. 196/2003 (notamment les droits d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition au traitement et de suppression), que, pour votre commodité, nous reproduisons intégralement ci-dessous. À tout moment, vous pourrez exercer vos droits conformément à l’art. 7 du D.Lgs. 196/2003, ainsi que demander la liste mise à jour des responsables du traitement, par demande formelle adressée à : SECURITALY S.R.L., Via dei Platani 3, Cesenatico (FC) 47042, Téléphone 0547-71271, Fax 0547 671864, E-Mail amministrazione@securitaly.com.
DÉCRET LÉGISLATIF N. 196/2003
Art. 7 – Droit d’accès aux données personnelles et autres droits 1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible. 2. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ; d) des coordonnées du responsable du traitement, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, alinéa 2 ; 3. La personne concernée a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, si elle en a intérêt, l’intégration des données ; b) la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également quant à leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cet accomplissement se révèle impossible ou implique un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé. 4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie : a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si pertinentes à la finalité de la collecte ; b) au traitement des données personnelles la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.